Demos, le blog...

Mes chers amis, je lis ou j'entends ça et là que le Conseil constitutionnel (CC) pourrait permettre au gouvernement de trouver une sortie honorable dans le conflit qui l'oppose non seulement aux jeunes, mais aussi, ne l'oublions pas, à trois Français sur quatre au sujet de son CPE actuellement perclus et allité. Je rappelle que le CC n'est pas une institution rendant des décisions politiciennes, ni un organe de sauvetage des imbécillités des gouvernements de gauche comme de droite; c'est une juridiction dont la compétence s'exerce, au moins depuis 1974, sans complaisance avec les contre-pouvoirs ... Il y aurait une regrettable confusion à penser ou faire croire aux Français que le CC ferait du zèle à l'égard de l'exécutif ou du législatif ayant toujours était le garant du respects de la Constitution, mais aussi des Droits et des Libertés attachés au bloc de constitutionnalité sans jamais faillir que nous sachions, ou dénoncé dans le passé par un quelconque juriste constitutionnalite de ce pays. D'ailleurs, il vient de le prouver une nouvelle fois en censurant 11 des 31 articles de la loi relative à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Il vient aussi de déclarer inconstitutionnelles certaines dispositions de la loi de finances pour 2006 sur le principe, tenez vous bien, de la «sécurité juridique» des contribuables. Cette décision s'inscrit dans la continuité de la politique jurisprudentielle du Conseil constitutionnel, et de la consolidation par les sages d'un principe qui semble, nous l'espérons, voué à un grand avenir. Nous y reviendrons s'agissant de sa compatibilité avec CPE.

De ces deux récentes décisions, quelles informations cruciales pourrions nous tirer de nature à nous éclairer sur le recours formulés par l'opposition contre le CPE ..?

La première est que le Conseil vient de réaffirmer ce qu'il ne cesse de dire depuis des années : La politique des quotas est incompatible avec la Constitution française. C'est un avertissement à tous les politicards défenseurs de la discrimination positive. Le principe d'égalité ne le permet pas. Ceux qui disent le contraire doivent tomber le masque et avoir le courage d'avouer aux Français que la discrimination positive est un concept de common law; c'est à dire une approche angloflasque de l'Egalité. Admettre des quotas, c'est faire de la discrimination positive, c'est s'engouffrer dans la modèle étasunien ... qu'on se le dise ... Nous avons un modèle que le CC entend défendre, or, le CPE porte un coup fatal à notre modèle social. Précarité contre baisse du chomage est un choix de société à l'américaine, et nous suivrons de près si le Conseil réitère sa conception française dans ce domaine de société comme il l'a fait dans celui de la parité homme-femme ....

La seconde, c'est qu'il ne peut y avoir d'incompatibilité entre deux principes constitutionnels. En effet, s'appuyant sur le préambule de la constitution de 1946 et la Constitution de 1958, le CC vient de réaffirmer que l'égalité des hommes et des femmes est un principe constitutionnel, certes, mais que la Constitution n'offre pas les moyens d'en assurer la réalité en bafouant d'autres principes. C'est dire en d'autres termes que le Droit peut rogner le principe de l'égalité mais dans une stricte limite et sous le contrôle du CC ... Dans ce pays, on ne lutte pas contre l'injustice en créant d'autres injustices ... On ne devrait donc pas pouvoir lutter contre le chômage en bafouant les droits les plus élémentaires du salarié comme c'est le cas avec le CPE . .. On est pas des Américains merde !..

La troisième information vise les moyens du recours formulé devant le CC par l'opposition parlementaire. On sait que l'opposition soulève 4 moyens devant les sages; deux moyens de fond et deux moyens de forme.

1) les moyens de fond.

En premier lieu, le CPE violerait le « principe d'égalité », l'égalité entre salariés en l'occurrence comme entre un salarié en CDI et le « titulaire » d'un CPE. Fort heureusement, depuis des années, le CC considère que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que la loi règle de façon diffère des situations différentes, ni à ce qu'on y déroge pour des raisons d'intérêt général. On ne voit pas comment les sages pourraient justifier dans leur décision une censure du CPE fondée sur la violation du principe d'égalité tout en écartant l'exception d'intrêt général puisque la lutte contre le chômage des jeunes poursuit indubitablement un but d'intérêt général pour la Nation. En revanche, on peut espérer que le CC considère le CPE comme portant une atteinte beaucoup trop importante au principe de l'égalité entre les salariés comme il l'a fait dans sa décision sur la parité homme-femme en instituant une période d'essai  dite de « consolidation » au point de rendre ce déséquilibre incompatible avec la déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen malgrè le prétendu intérêt général poursuivi par la loi ... C'est une hypothèse à suivre...

En second lieu le moyen soulevait de l'incompatibilité du CPE avec la convention de l'OIT et de la Charte sociale européenne est, selon la jurisprudence actuelle du CC, irrecevable puisque depuis des années, le CC considère qu'il ne lui appartient pas de contrôler la conformité d'une loi avec un traité régulièrement ratifié. C'est dire en d'autres termes qu'il est, certes compétent avant la ratification, mais une fois la ratification opérée le CC abandonne à la Cour de cassation et au Conseil d'état la compétence de déclarer une loi contraire à un traité . Ce qu'elles ne se gênent pas de faire depuis 1975 pour la Cour de cassation et 1989 pour le Conseil d'état. A ce sujet, même si le CPE n'est pas censuré par le CC, il faut s'attendre qu'il le soit par nos deux hautes juridictions à l'avenir car, effectivement, il est incontestable que le CPE viole à la fois la convention de l'OIT et la CSE ... Malheureusement, sauf revirement improbable, le Conseil refuse de le dire lui même, en tout cas, pas sans une volte-face de sa jurisprudence constante ...

2) Sur les moyens de forme,

Un moyen reproche au gouvernement de ne pas avoir consulté le Conseil d'état avant l'introduction de l'amendement instituant le CPE . Selon toute vraisemblance, le CC ne devrait pas admettre ce moyen puisque il ne s'applique pas en matière d'amendement des projets de loi en discussion, ce qui fut le cas pour le CPE qui, je le rappelle, n'était qu'un simple amendement (si l'on puis dire) à un projet de loi qui se veut plus général. Un simple amendement certes, mais un amendement tout de même, ce qui semble conforme à la jurisprudence du CC.

L'autre moyen de forme reproche à l'amendement instituant le CPE de s'inscrire dans une adjonctions au texte de loi sur l'égalité des chances en cours de discussion dépourvues de « tout lien » avec l'objet du projet soumis au vote du Parlement. C'est ce que l'on appelle un « cavalier » Le CPE peut-il être considéré sérieusement comme dépourvu de «tout lien» avec le projet de loi sur l'égalité des chances, ? Une loi qui vise à faire de l'égalité des chances une réalité pour tous, qui comprend des mesures pour l'éducation, l'emploi et le développement économique, notamment des dispositions relatives au contrat de professionnalisation, qui comprend de larges passages sur l'apprentissage, l'emploi et la formation, et depuis l'amendement incriminé le fameux CPE, la logique juridique devrait l'emporter et le Conseil risque fort de rejeter ce moyen ...

En quatrième lieu, mes chers amis, la décisions relatives à la censure de la loi de finances 2006 pour violation du principe de « sécurité juridique » (1) pourrait d'inscrire dans un quatrième moyen, proposé humblement par Demos à la communauté, oublié par l'opposition socialiste dans son recours tant elle est à la botte du courant des traitres hollandistes, tant on se demande si elle n'a pas fait exprès de l'avoir oublié comme oublié de saisir le CC lors du vote de la loi sur la prolongation de l'état d'urgence. Bref ... un moyen portant sur la violation du principe de « sécurité juridique ». Comme indiqué en introduction, la décision de censurer une loi qui violerait le principe de la « sécurité juridique » constitue une remarquable avancée du Conseil constitutionnel de sa jurisprudence en matière de Libertés individuelles et la consolidation par les sages d'un principe qui semble, nous l'espérons, voué à un grand avenir.
Ce moyen soulevé d'office par le CC comme il en a le droit, pourrait être le prochain argument juridique admis par lui afin de censurer le loi sur le CPE car ce « faux-contrat » institue la précarité à l'encontre des jeunes salariés et constitue une atteinte flagrante à un principe que le CC semble condamner. Il vient de le faire pour les contribuables, il pourrait logiquement l'appliquer pour les salariés.
Implicitement, les vieux sages semblent aiguiser leur vieilles dents et la morsure empoisonnée qui se prépare pourrait être fatale au CPE et causer l'agonie d'une politique néolibérale que les Français refusent depuis toujours, dans le mépris absolue de l'exécutif et du législatif mais que le CC entend faire respecter, du moins l'espérons-nous...

En conclusion, mes chers amis, nous devons poursuivre la contestation du CPE dans la rue et sur tous les supports disponibles car rien n'est assuré côté Conseil constitutionnel et il n'existe aucune assurance que la Cour de cassation ou le Conseil d'état décide que le CPE est incompatible avec la convention de l'OIT ou la CSE, même si la violation est évidente et même si la jurisprudence sociales semble accueillir le contrat nouvelle embauche (CNE) avec la sévérité qu'il mérite en sanctionnant les patrons voyous qui se croyaient protégés par un contrat infâme que les juges analysent scrupuleusement ... et c'est tant mieux en attendant son abrogation le plus tôt sera le mieux ...

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En savoir plus 1 : http://www.blogg.org/blog-31810-date-2006-02-02-billet-285105.html
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